Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle
Document number
COM (2016) 799
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not defined
Legislative process and documents (EUR-Lex)
Work of the Parliament (OEIL)
National parliaments positions
