UNION EUROPÉENNE FR Comité des régions L'Assemblée de l'UE des représentants régionaux et locaux	Réseau de monitorage de la subsidiarité

Institution:…
Intitulé de l'initiative de l'UE:
Référence: (par ex. COM(2005)112)

Le principe de subsidiarité vise à garantir que les décisions soient prises au plus près du citoyen, au niveau le plus approprié auquel l'(les) objectif(s) poursuivi(s) peut(peuvent) être atteint(s) avec le plus d'efficacité. Il exige donc que l'on vérifie en permanence si l'action de l'UE se justifie compte tenu des possibilités offertes au niveau central, régional ou local. Le traité de Lisbonne a complété la définition du principe européen de subsidiarité en faisant explicitement référence à sa dimension locale et régionale. La présente grille est conçue pour servir d'outil aux partenaires du réseau de monitorage de la subsidiarité, en vue de faciliter leur évaluation de la conformité des initiatives européennes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, tout en tenant compte du concept du "mieux légiférer". Elle est assortie d'une annexe qui fournit les sources d'information pertinentes.

1. TYPE DE COMPÉTENCE/BASE JURIDIQUE
Le principe de subsidiarité ne s'applique que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union (Article 5 TUE), c'est-à-dire dans le cadre des compétences partagées et des compétences d'appui. Au début d'une analyse de la subsidiarité, il est indispensable de déterminer le type de compétence dont relève l'initiative de l'UE. À cette fin, il est nécessaire de commencer par en reconnaître la base juridique. La base légale d'une initiative de l'UE est un article du traité habilitant les institutions européennes à agir dans un domaine de décision politique donné. Il est particulièrement important de déterminer la base juridique précise des actes législatifs, mais cette démarche est également pertinente dans le cas d'actes non législatifs, tels que les communications, les livres blancs ou les livres verts. Dans ce second cas toutefois, il suffira de repérer le(s) domaine(s) politique(s) figurant dans les titres ou chapitres pertinents du traité. Les questions suivantes peuvent vous aider à déterminer la base juridique et le type de compétence:
1.1 Quel(s) article(s), titre(s) ou chapitre(s)s du traité confère(nt) à l'UE la compétence d'intervenir dans le domaine en question? (pour les articles, se référer au tableau figurant en annexe, point 1)
1.2 S'agit-il d'une compétence exclusive, partagée ou d'appui? (voir à ce sujet le tableau repris en annexe) Si la question examinée relève des compétences exclusives de l'UE, seul le respect du principe de proportionnalité doit faire l'objet d'une appréciation (veuillez passer au point 3).

2. PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ - "L'UE doit-elle agir?"
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union (Article 5 TUE). L'UE ne doit intervenir que si son action est jugée nécessaire et présente un avantage manifeste. Les questions suivantes peuvent vous aider à apprécier si ces deux conditions cumulatives sont remplies. Les études d'impact (voir à ce sujet le point 2 de l'annexe) et/ou les exposés des motifs et les considérants des propositions législatives constituent des sources d'information utiles pour mener cette analyse à bien.
2.1 L'action envisagée est-elle nécessaire
parce que la question examinée comporte des aspects transnationaux ne pouvant être réglés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et/ou de leurs collectivités locales et régionales?
et/ou
parce qu'une action au seul niveau national ou l'absence d'action de l'UE serait contraire aux exigences des traités ou léserait grandement les intérêts des autres États membres?
et/ou
parce que les mesures européennes existantes et/ou l'assistance ciblée apportée dans ce cadre sont insuffisantes pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s)?
2.2 L'action envisagée présenterait-elle un avantage manifeste, en raison de son ampleur et/ou de ses effets, par rapport à une action menée au niveau national, régional ou local (par ex. économies d'échelle, clarté juridique, homogénéité des approches juridiques, etc.)?

3. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ - "Comment L'UE doit-elle agir?"
Le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (Article 5 TUE). Il convient que les moyens proposés par l'UE soient appropriés et adaptés à l'(les) objectif(s) à atteindre.
3.1 Les questions suivantes peuvent vous aider à apprécier si la nature et l'ampleur de l'action envisagée sont conformes aux exigences du principe de proportionnalité. Les études d'impact (voir à ce sujet le point 2 de l'annexe) et/ou les exposés des motifs et les considérants des propositions législatives constituent des sources d'information utiles pour mener cette analyse à bien.
L'action proposée constitue-t-elle une manière appropriée d'atteindre l'(les) objectif(s) poursuivi(s)?
et
La forme d'action envisagée (choix de l'instrument) pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s) est-elle aussi simple que possible? (L'Union européenne ne légifère que dans la mesure nécessaire. Dans le respect des exigences du traité et à condition que cela soit suffisant pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s), il convient de donner la préférence à des directives plutôt qu'à des règlements, à des directives-cadre plutôt qu'à des mesures détaillées, à des mesures non législatives, comme des recommandations non contraignantes, plutôt qu'à des actes législatifs; et il convient de veiller en priorité à promouvoir la coopération entre les États membres, à coordonner l'action nationale ou à compléter ou appuyer cette dernière par des lignes directrices, en mettant en place des mécanismes d'échange d'informations, etc.).
et
L'action envisagée laisse-t-elle une marge de décision aussi grande que possible à l'échelon national (c'est-à-dire central, régional et local) pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s)? (Dans le respect des objectifs du traité et pour autant que cela soit suffisant pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s), les mesures de l'UE doivent offrir aux États membres des solutions différentes pour réaliser l'(les) objectif(s) visé(s); il convient de veiller au respect des pratiques nationales bien établies. Lorsqu'il s'avère nécessaire de définir des normes à l'échelon européen, il convient de veiller à définir des normes minimales, en laissant aux États membres la liberté d'établir des normes plus élevées).
3.2 Si vous estimez que l'action proposée va au-delà de ce qui est nécessaire, quelle autre piste, moins restrictive, envisageriez-vous pour atteindre l'(les) objectif(s) visé(s)?

4. MIEUX LÉGIFÉRER
4.1 Si une étude d'impact accompagne l'initiative de l'UE (voir à ce sujet le point 2 de l'annexe), considérez-vous que ce document prend dûment en compte les aspects locaux et régionaux? Vous rangez-vous à l'appréciation proposée par la Commission européenne?
4.2 La mise en œuvre de l'action envisagée est-elle susceptible d'entraîner une charge financière et/ou administrative pour votre administration et/ou pour les opérateurs économiques et/ou pour les citoyens de votre région/ville/commune? Ces coûts sont-ils justifiables au regard de l'(des) objectif(s) à atteindre? Si l'impact de l'initiative de l'UE n'a pas été évalué (soit dans une étude d'impact présentée séparément, soit dans l'initiative elle-même), veuillez signaler si vous estimez nécessaire d'apprécier plus avant la charge financière et/ou administrative potentielle, en menant par exemple une consultation via les différents réseaux du CdR.

5. RÔLE DE L'UE
Selon vous, quel rôle devrait jouer l'UE dans le domaine politique concerné? (Par exemple: l'UE devrait-elle se contenter de définir le cadre principal/les principaux objectifs ou devrait-elle plutôt arrêter des dispositions plus détaillées? L'UE devrait-elle jouer un rôle d'appui plus marqué, notamment en coordonnant les politiques nationales existantes, ou bien une action plus globale et directe de sa part est-elle nécessaire? Des mesures réglementaires s'imposent-elles, ou estimez-vous que des solutions autres que législatives devraient suffire, par exemple des documents d'orientation de la Commission européenne?)

Annexe

1. TYPE DE COMPÉTENCE ET BASE JURIDIQUE DES INITIATIVES DE L'UE

COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE L'UE (Art. 3 TFUE)
Domaine politique	Base juridique (article des traités)	Consultation obligatoire du CdR?
Union douanière	Art. 31 TFUE	NON
Établissement des règles en matière de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur	Art. 103 et 109 TFUE	NON
Politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'Euro	Art. 127 - 138 TFUE (art. 3(4) TUE)	NON
Conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche	Art. 3, 40 et 43 TFUE	NON
Politique commerciale commune	Art. 206 et 207 TFUE	NON
Conclusion d'un accord international (dans les domaines précités ainsi que dans d'autres domaines lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée)	La base juridique sera toujours l'article du traité relatif au thème faisant l'objet de l'accord, ainsi que les articles 216 et 218 du TFUE pour ce qui est de la procédure	NON

COMPÉTENCE PARTAGÉE (Art. 4 TFUE)
Domaine politique	Base juridique (article des traités)	Consultation obligatoire du CdR?
Marché intérieur	Art. 26 (général), et 46 et 48 (travailleurs), 50 et 59 (établissement et services), 64 (capital), 113 (fiscalité) et 114 (clause d'harmonisation générale) du TFUE (Art. 3(3) TUE)	NON
Politique sociale, pour les aspects définis dans le TFUE	Art. 153 TFUE (155 pour les accords entre partenaires sociaux)	OUI art. 153
Art. 157 TFUE principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes	NON
Art. 19 TFUE interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle	NON
Cohésion économique, sociale et territoriale	Art. 175, 177 et 178 TFUE, art. 164 TFUE pour le FSE (art. 3(3) TUE)	OUI art. 175, 177 et 178 art. 164 pour le FSE
Agriculture et pêche, hormis la conservation des ressources biologiques de la mer	Art. 4, 40 et 43 TFUE	NON
Environnement	Art. 192 TFUE (art. 3(3) TUE)	OUI art. 192
Protection du consommateur	Art. 169 TFUE	NON
Transport	Art. 91 et 100 TFUE	OUI art. 91 et 100
Réseaux transeuropéens	Art. 172 TFUE	OUI art. 172
Énergie	Art. 194 TFUE	OUI art. 194
Espace de liberté, de sécurité et de justice	Art. 67 (général), 77 (frontières et circulation), 78 (asile, protection subsidiaire/temporaire), 79 (immigration), 81 (coopération judiciaire en matière civile), 82 (coopération judiciaire en matière pénale), 83 (droit pénal matériel), 84 (prévention de la criminalité), 87, 88 et 89 (coopération policière) TFUE (art. 3(2) TUE)	NON Mais le contrôle de subsidiarité par les parlements nationaux est expressément évoqué à l'article 69.
Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le TFUE	Art. 168 TFUE et en particulier les mesures adoptées au titre du paragraphe 4 de cet article du traité	OUI Art. 168 (4)
Recherche, développement technologique et espace	Art. 182, 188 et 189 TFUE	NON
Coopération au développement et aide humanitaire	Art. 209, 212 et 214 TFUE	NON

COMPÉTENCES D'APPUI DE L'UE (Art. 6 TFUE)
Domaine politique	Base juridique (article des traités)	Consultation obligatoire du CdR?
Protection et amélioration de la santé humaine	Art. 168 TFUE (sauf par. 4)	OUI art. 168 (5)
Industrie	Art. 173	NON
Culture	Art. 167 (Art. 3(3) TUE)	OUI Art. 167
Tourisme	Art. 195	NON
Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse et sport	Art. 165 et 166 TFUE	OUI art. 165 et 166
Protection civile	Art. 196	NON
Coopération administrative	Art. 74 et 197	NON

DOMAINES SPÉCIFIQUES DE POLITIQUES DE L'UE
Domaine politique	Base juridique (article des traités)	Consultation obligatoire du CdR?
Coordination des politiques économiques	Art. 2(3), 5, 120 – 123 TFUE	NON
Coordination des politiques en matière d'emploi	Art. 2(3), 5, 148 et 149 TFUE	OUI Art. 148 et 149 TFUE

2. SOURCES PERTINENTES POUR LES ANALYSES D'IMPACT DES INITIATIVES DE L'UE

NB: lorsque la mention "SEC" figure sur la page de couverture d'une initiative de la Commission européenne, cela signifie qu'une analyse d'impact a été effectuée.

2.1 Section "Mieux légiférer" du site de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/index_fr.htm

Voir en particulier la rubrique "analyse d'impact" qui se trouve dans le menu de gauche

2.2. Section "Impact assessment" (analyse d'impact) du site de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/governance/impact/index_en.htm

Voir en particulier la rubrique "List of impact assessments" (Liste des analyses d'impact) qui se trouve dans le menu de gauche

2.3 On peut également consulter les analyses d'impact sur le site internet Prelex:

http://ec.europa.eu/prelex

Prelex est une base de données consacrée aux procédures interinstitutionnelles qui suit les principales étapes du processus décisionnel impliquant la Commission européenne et les autres institutions.

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La charge administrative désigne les coûts supportés par les entreprises, les acteurs économiques, les citoyens et les pouvoirs publics pour respecter les obligations en matière d'information imposées par la législation, sachant qu'en l'absence de législation, ils n'auraient ni collecté, ni fourni ces informations.

En vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 4 TFUE, dans ces domaines, l'exercice de sa compétence par l'Union européenne ne peut avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.